CGV

2 - Conditions d’accès et d’utilisation du Site

L’accès au Site pourra être refusé à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGV dans leur intégralité. Seuls les Utilisateurs fournissant tous les renseignements nécessaires à leur identification, et acceptant les présentes CGV par une case à cocher prévue à cet effet, pourront bénéficier des Services proposés par RELAIS COLIS et passer commande depuis le Site.

Pour passer commande sur le Site, l'Utilisateur -Acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable de contracter au sens juridique du terme, et être responsable financièrement de l’utilisation du Site sous son nom ou sous le nom d’un tiers.

L’Utilisateur qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, en commandant une Prestation de transport RELAIS COLIS sur le Site, est dénommé ci-après "l’Utilisateur Professionnel" lorsqu'une disposition spécifique lui est applicable. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat d'un Utilisateur Professionnel.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par RELAIS COLIS. Il appartiendra à chaque Utilisateur de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les présentes CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande et imprimables à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente : Relais Colis® - CGV ».

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des présentes CGV en vigueur au jour de ladite commande, et le respect des lois et règlements en vigueur en France.

3 - Comportement des Utilisateurs du Site

L’Utilisateur s’engage dans le cadre de l'utilisation du Site, à :

• Ne communiquer que des informations véridiques et à ne pas utiliser des données illicites ;
• Ne pas usurper l'identité d'Utilisateurs de ce Site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;
• Ne pas collecter de données concernant les autres Utilisateurs du Site ou d'harceler ces Utilisateurs.
• Garder strictement confidentiel le mot de passe créé lors de son inscription et à ne le communiquer à aucun tiers.

4 - Colis et Produits Acceptés

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes :

4.1. Eléments concernant le poids et la dimension des colis :

• Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 20 kg.
• Dimensions maximales : le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 170 cm et la plus grande dimension ne doit pas excéder 130 cm.

4.2. Eléments concernant les marchandises transportées :

• Sont interdites à l'envoi toute marchandise relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux, matières dangereuses classées par l’ADR ("accord for dangerous goods by road"), des classes 1 à 9 comme notamment et, de façon non exhaustive, les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des engins de transport, l'environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.
• En outre, l’Utilisateur - Acheteur s’engage à ne pas confier à RELAIS COLIS des colis dont l’emballage comporte des injures, des menaces ou des mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de RELAIS COLIS.
• Sont interdits, sans que cette liste soit limitative, les ordinateurs, les ordinateurs portables, les téléphones mobiles, les marchandises voyageant sous carnet ATA (Admission Temporaire/ Temporary Admission )comprenant les marchandises d’exposition, les antiquités, les bijoux, les fourrures, l’horlogerie, les métaux précieux, les objets d’art, de sculpture et de peinture, les objets de curiosité et de collection, les perles, les pierres, les vêtements de haute couture, les actions, les billets de banque, les bons d’achat, les cartes bancaires et tout support magnétique, électronique ou optique de paiement ou de transfert de fonds, les cartes et coupons cadeaux, les chèques, les coffrets cadeaux de type smartbox ou wonderbox, les devises, les monnaies, les obligations, les tickets-restaurant, les titres et valeurs de toute espèce, des envois contenants des cendres humaines ou reliques funéraires, les animaux vivants ou morts, les armes de catégorie A-B-C-D, le tabac, les cigarettes, et cigares, les stupéfiants, les produits contrefaits, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, les motos et scooters, les produits liquides, les denrées alimentaires et produits périssables ou nécessitant un transport sous température dirigée, ainsi que les documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque, les pièces d’identité, les passeports, les dossiers de réponse à des appels d'offres, les dossiers de pré qualification, les copies d’examen.
• Exclusions spécifiques: la garantie ne s'applique pas aux dommages ou pertes matériels résultant de : 1) Les recours des tiers quels qu’ils soient pour des dommages causés par les biens assurés 2) Fautes intentionnelles, dolosives ou inexcusables de l'assuré ou de tous autres bénéficiaires de l'assurance, leurs préposés, représentants ou ayants droits. 3) Indications ou instructions erronées données au transporteur et/ou tout autre auxiliaire de transport à qui l'assuré a confié le transport de la marchandise. 4) L'absence, l'insuffisance ou l’inadaptation : de la préparation, de l'emballage ou du conditionnement de la marchandise assurée, 5) du calage, de l’arrimage, de l’empotage de celle-ci lorsque ces opérations sont effectuées et /ou sont à la charge de l'assuré, ses représentants ou ayant droits, ou lorsqu’ils sont exécutés avant le commencement du voyage assuré. 6) L'influence de la température sauf si la marchandise fait l'objet d'un contrat de transport sous température dirigée et seulement si, la clause " température dirigée " est souscrite et annexée aux présentes Conditions Particulières. 7) Différence de cours, prohibition d’exportation ou d’importation, obstacles apportés à l’exploitation ou à l’opération commerciale de l’assuré, retards dans l’expédition ou dans l’arrivée des marchandises. 8) Frais de magasinage, de séjour ainsi que tous les autres frais autres que ceux énumérés 9) Vice propre, freinte normale de transport, vers et vermines. 10) Amendes, confiscations, mise sous séquestre, réquisition, violation de blocus, contrebande, saisies conservatoire, saisie-exécution ou autres saisies, l'assureur demeurant également étranger à la caution qui pourrait être fournie pour libérer de ces saisies les marchandises assurées. 11) Retard dans l'expédition ou l'arrivée des marchandises à moins qu'il ne résulte directement d'un des événements dénommés tels que définis au chapitre 4 DEFINITIONS des Conditions Générales. 12) Les droits de douane 13) La mouille ou la rouille des marchandises chargées sur des véhicules non couverts ou non bâchés, ou dont la bâche présente un caractère d’usure manifeste 14) Les dommages survenant uniquement aux emballages 15) Le préjudice résultant du seul retard dans la livraison, lorsque les marchandises n’ont subi aucun dommage ou perte matériel. 16) Préjudices commerciaux de toutes natures et ce quelle qu'en soit la cause ou l'origine. 17) Effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation ou de toute autre source d'énergie nucléaire consécutif à une modification de structure de noyau de l'atome ou de la radioactivité ainsi que tous effets de radiation provoquée par l'accélération artificielle des particules, dans leur utilisation ou leur exploitation tant civile que militaire. 18) Actes de terrorisme ou d’attentat lorsque ceux-ci sont commis hors du territoire national Français. 19) Captures, prises, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques ; Piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ; 20) Emeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues. 21) Guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines et tous autres engins de guerre, et généralement tous accidents et fortunes de guerre, actes de sabotage. 22) Captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques. 24) Grèves, lock-out et autres faits analogues.

4.3. Emballage des colis :

• Les colis doivent être emballés de façon à ne pas se détériorer lors des différentes manipulations de tri et de transport.
• En particulier, ils doivent être en capacité de supporter un tri mécanisé.
• L’Utilisateur doit utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, à même de protéger le contenu du colis. A défaut, l’Utilisateur - Acheteur assurera seul les risques et périls du colis. RELAIS COLIS pourra suspendre le traitement d'un colis, le refuser ou le retourner à l’Utilisateur, si le colis ne respecte pas les dispositions en matière d’emballage. L’Utilisateur ne pourra dans ce cas prétendre à un remboursement du prix du service. Le fait qu'aucune réserve n'ait été formulée par RELAIS COLIS lors de la prise en charge du colis ne prive pas RELAIS COLIS du droit d'invoquer ultérieurement le non-respect de ces dispositions.
• Les bonnes pratiques d’emballage des colis sont disponibles sur la page Relais Colis® - Comment emballer son colis ?.

5 - Commande de Service

RELAIS COLIS a créé un système de distribution de colis permettant aux Acheteurs de déposer leur colis dans des points prédéfinis appelés « Relais Colis® ».

RELAIS COLIS propose sur son Site une Prestation de transport RELAIS COLIS pour l’ensemble des colis qui lui ont été confiés et de les livrer dans un commerçant Relais Colis® de destination, préalablement sélectionné par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site.

Les conditions de livraison, notamment les coûts et délais, diffèrent en fonction de la destination, du mode de livraison choisi, du poids et de la dimension du colis.

La commande s'effectue directement sur le Site de Relais Colis par l’Utilisateur, selon les étapes suivantes :

• informations sur le colis : départ et destination, poids, dimensions, type de marchandises, date de départ (date de dépôt),
• choix d’options telles que l’assurance "option Zen", l’expédition avec l'option "Smart",
• informations sur l’expéditeur et le destinataire, ainsi que sur les coordonnées de facturation
• choix du Relais Colis® de dépôt et du point de livraison Relais Colis®,
• validation de son panier, avec possibilité de modification de l’ensemble des éléments et d’ajout d’un nouveau colis,
• renseignement d’un éventuel code promo en cours de validité,
• paiement du panier selon les instructions de paiement proposé sur le Site (voir article 11).

L'Acheteur reçoit un mail de confirmation de commande et un mail par expédition achetée, contenant le QR code ou l’étiquette de chaque expédition.

L'Acheteur dispose de un (1) mois pour déposer l’expédition dans un Relais Colis® sélectionné lors de la commande, à partir de la date de indiquée indiquée lors de sa commande. Lors de son dépôt, l’Utilisateur doit signer l’outil électronique du commerçant, preuve de son dépôt auprès de celui-ci. . A défaut, en cas de perte ou de vol du colis, RELAIS COLIS ne sera pas en mesure de retracer ce colis et aucune indemnisation ne pourra avoir lieu.

Chaque colis doit faire l’objet d’une ligne commande, une même étiquette ou un QR code ne pouvant être utilisé que pour l’expédition d’un seul colis.

La livraison de certains colis ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans ce cas, cette information est clairement indiquée lors de l’affichage du tarif de l’expédition au moment de la commande avant tout paiement par l’Utilisateur.

Le destinataire du colis, dont le nom, prénom et numéro de téléphone ont été renseignés par l’Utilisateur au moment de sa commande, reçoit un mail de confirmation de RELAIS COLIS lui permettant de vérifier la traçabilité du colis, dès la validation de la commande par l’Utilisateur – Acheteur.

6 - Modification et annulation de commande du fait de l'Utilisateur

Toute annulation ou modification de commande de Service doit être soumise à l'accord de la société RELAIS COLIS et être formulée auprès du Service client ou via le formulaire de contact du site Relais Colis : www.relaiscolis.com/contact.

En toutes hypothèses, l'annulation de toute commande par l’Utilisateur ne pourra être étudiée que si elle intervient au moins un (1) jour franc (hors Samedi, Dimanche et Jours fériés) avant la date de prise en charge de l’envoi indiquée lors de la commande.

Dans le cas où la commande a été payée sur le Site via carte Bancaire, et si l'annulation intervient moins de 48h après la date et l'heure du paiement, la commande sera remboursée intégralement. Si l'annulation intervient plus de 48h après la date et l'heure de paiement de la prestation, la commande sera remboursée, à l'exception des frais d'annulation d’un montant forfaitaire de cinq (5) €.

En cas d’annulation de la commande par l’Utilisateur, le montant à rembourser à l’Utilisateur s’effectuera à l’échéance d’un délai de dix (10) jours qui constitue le délai nécessaire pour le traitement de l’annulation opérée et la diffusion auprès de tout le réseau RELAIS COLIS d’une instruction informatique.

7 - Transport et livraison

L'Utilisateur tel que mentionné dans le formulaire de commande devra nécessairement satisfaire aux conditions d’enlèvement ou de dépôt du ou des envois, qui auront été convenues avec RELAIS COLIS au moment de la sélection du Service et de la validation des conditions du Service.

Le colis est livré en Relais Colis® de destination. Le destinataire reçoit un message électronique l’informant de la disponibilité de son colis dans un commerce Relais Colis® de destination sélectionné par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site.

En cas de fermeture non prévue du Relais Colis® de destination, le colis est envoyé dans le Relais Colis® le plus proche. Le destinataire reçoit un message électronique l’informant du nouveau lieu de mise à disposition du colis.

Le destinataire dispose de neuf (9) jours calendaires / sept (7) jours ouvrés afin de récupérer ou refuser son colis dans son Relais Colis® de destination.

Le neuvième (9ème) jour calendaire, à défaut de récupération du colis par le destinataire, le colis est renvoyé au Relais Colis® d’origine lors du dépôt dudit colis par l’Acheteur.

A l’arrivée du Relais® d’origine, l’Acheteur reçoit un message électronique l’informant de la disponibilité en retour de son colis Relais Colis® du dépôt d’origine.

En cas de fermeture non prévue du commerce Relais Colis® d’origine, le colis est envoyé dans un autre Relais Colis® le plus proche. L’Acheteur reçoit un message électronique l’informant du lieu de mise à disposition du colis.

L’Acheteur dispose également de neuf (9) jours calendaires / sept (7) jours ouvrés afin de récupérer son colis.

Le neuvième (9ème) jour calendaire, le colis est retourné au Hub de RELAIS COLIS.

Au-delà d’une période de un (1) mois, le colis sera réputé appartenir à RELAIS COLIS, qui en disposera librement.

L’Utilisateur – Acheteur devra respecter les règles suivantes, à savoir s’assurer :

• Que les dimensions et le poids du colis indiqués dans la commande sont justes et correspondent au colis. Dans le cas contraire, RELAIS COLIS pourra refuser d'enlever ou de transporter et livrer le colis. L’envoi pourra également être bloqué et sa récupération sera à la charge de l’Utilisateur. Toute erreur de l’Utilisateur sur le poids et/ou les dimensions du colis constituant une sous-évaluation de poids et/ou de la dimension réelle, sera refacturée ultérieurement sur la base des documents de RELAIS COLIS, au tarif en vigueur augmenté d’un coût de traitement de vingt-cinq Euros (25€).

Une erreur de l’Utilisateur résultant en une surévaluation de poids et/ou de dimension du colis demeurera en revanche acquise à RELAIS COLIS :

• Que le contenu de l’envoi soit bien conforme aux préconisations et interdictions prévues à l’article 4 ci-dessus et, veiller à ce que l'emballage soit adapté au contenu. En cas de non-respect des règles d'emballage, des interdictions, ou de l’absence de dangerosité du contenu, prévues à l’article 4 ci-dessus, RELAIS COLIS pourra, à sa seule discrétion, refuser l’enlèvement et la prise en charge du ou des colis concernés, ou, selon, procéder à la destruction sans préavis du ou des colis.
• Que les adresses d'expédition et de destination soinet complètes, précises et réelles. Si RELAIS COLIS ne peut exécuter le Service aux adresses indiquées du fait d'un manque d'information. Dans ces conditions, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement en raison de l’absence de Service fourni par RELAIS COLIS.
• Que le contenu du colis ne soit pas contraire aux exigences de l’article 4 et plus précisément de l’article 4.2.

L’Utilisateur reconnaît que le Relais Colis® de destination pourra relever le numéro de la pièce d’identité du destinataire du colis toutes les fois où cela sera rendu nécessaire et notamment pour des raisons de sécurité et/ou en cas de doute avéré sur l’identité du destinataire du colis se présentant pour la réception de colis, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Ce dernier s’engage à prévenir son destinataire dans ces termes et conditions et garantit RELAIS COLIS que son destinataire se présentera accompagné d’une pièce d’identité en cours de la validité. Dans tous les cas, RELAIS COLIS s’engage à respecter les règles de confidentialité et de conservation des données à caractère personnel dans les délais légaux, conformément à la réglementation en vigueur et notamment conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

8. Obligations de l’Utilisateur

L'Acheteur est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à RELAIS COLIS l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.

L'Acheteur est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, le Relais Colis® de destination, la dimension du colis.

L’Utilisateur s’interdit de réutiliser le même bordereau d’expédition ou QR code pour plusieurs expéditions.

9 - Preuve de la commande

Sauf erreur manifeste de la société RELAIS COLIS, les données fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site, conservées dans le système d'information de RELAIS COLIS, ont force probante dans le cadre des commandes passées.

La responsabilité de l’Utilisateur pourra être recherchée et engagée si les informations saisies, notamment les informations d'adresses d'expédition et de dépôt, se révélaient erronées ou fausses et qu'elles ne permettaient pas l'exécution de la Prestation de transport par RELAIS COLIS. Ces données conservées par RELAIS COLIS constituent à ce titre des preuves.

Tout formulaire de commande est signé de l'Utilisateur par « clic » et permet de garantir l’intégrité du formulaire de commande et d’en authentifier l’auteur. Il constitue une acceptation irrévocable par signature numérique, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.

10 - Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Services proposés par RELAIS COLIS ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation en matière de vente à distance.

11 - Modes de paiement

Le paiement peut être effectué par :

1 - Carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) et est effectué à la commande. En cas de paiement par carte bancaire, la facture détaillée est émise par RELAIS COLIS et son paiement par l'intermédiaire du Site s'effectue par l'Utilisateur lors de la commande à l'aide d'une procédure de paiement sécurisée directement à partir du Site par communication du numéro de carte bancaire.

2 - PayPal une fois l’option PayPal sélectionnée, un renvoi vers le site PayPal est opéré afin de se connecter à son compte/ créer un compte

• Si vous avez déjà un compte, procédez à votre connexion puis validez le débit de la somme sur la carte de paiement enregistrée sur le compte
• Si vous ne disposez pas encore de compte, vous pourrez en créer un en y rattachant une carte de paiement par laquelle le débit sera effectué. Par la suite, nous vous invitons à renseigner vos informations personnelles et vérifier l’adresse de livraison. Les données enregistrées par PayPal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui serait imputable à l’Utilisateur, l’annulation de la commande de Service sera de plein droit constatée et les frais prévus à l’article 6 en découlant, seront à la charge de l’Utilisateur, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire qui pourrait être réclamée par RELAIS COLIS en cas de préjudice particulier.

Les factures qui viendraient à être émises par RELAIS COLIS sans que le paiement ne soit intervenu au moment de la commande, sont réglables à réception.

Tout retard dans le règlement, c’est-à-dire dans l’encaissement du prix de la commande de Service, rend immédiatement exigible toutes les autres créances qui seraient dues par l'Acheteur et donnera lieu à l'application de pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. RELAIS COLIS se réserve expressément le droit de suspendre tous les ordres de transport en cours pour le compte de l'Acheteur.

3 - Compte prépayé, vous avez la possibilité de créditer votre compte afin de faciliter les démarches de paiement sur le site internet www.relaiscolis.com et sur le CMS du client.

Le Client choisit le montant qu'il souhaite affecter à l'approvisionnement de son Compte Prépayé. L'approvisionnement se fait par Carte Bancaire ou via Paypal,  le solde du compte est consultable à tout moment depuis votre compte de connexion.

Le Client peut demander à tout moment et sans frais supplémentaires le remboursement du solde de son Compte Prépayé dans une limite de temps d'1 année à partir de la date d'achat de crédits. Le remboursement est effectué sans délai sur la carte bancaire du Client, ou via Paypal, selon le moyen de paiement utilisé.

Tous les achats de crédits effectués avec une opération promotionnelle ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

12 - Réclamations

Toute réclamation concernant les Services fournis par RELAIS COLIS sera à adresser au Service Utilisateur via le formulaire contact du Site : https://www.relaiscolis.com/contact

13 – Responsabilité de Relais Colis

La responsabilité de RELAIS COLIS pourra être engagée pour tout fait résultant à une perte de traçabilité ou en cas ou d’avarie du colis qui lui aura été confié dans le cadre de sa Prestation de transport RELAIS COLIS.

13.1 Délais de livraison

• Les délais de livraison indiqués au moment du tunnel de commande sont purement indicatifs et estimatifs. Ces délais de livraison pourront fluctués selon divers critères au moment de la livraison du colis concerné, sans que les délais de livraison ne puissent excéder un délai de trente (30) jours ouvrés RELAIS COLIS.
• Les délais courent à compter de la date du dépôt du colis chez un commercant partenaire Relais Colis® ou, à défaut, du premier scannage du colis.
• Les délais se comptent en jour ouvré RELAIS COLIS, c’est-à-dire, à l’exclusion des lundis, des mardis lendemain de jours fériés, des jours fériés et des dimanches.
• ELAIS COLIS livre du Mardi au Samedi, sous réserve desdites exclusions citées ci-dessus.

13.2 Litige ou avarie du colis

Pour qu’un dossier litige soit pris en compte par le service relation client de RELAIS COLIS, l’Acheteur devra effectuer une réclamation directement sur le formulaire de contact du Site « https://www.relaiscolis.com/contact ».

• En cas d’avarie du colis :

L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés maximum à compter de la réception du colis auprès du destinataire, pour formuler une réclamation sur le formulaire de contact du Site « https://www.relaiscolis.com/contact ».

L’Acheteur dispose par la suite, d’un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de la réception du colis auprès du destinataire, pour envoyer l’ensemble des pièces justificatives (facture de la commande, photos de l'emballage avec l'étiquette de livraison apparente et du produit, et, le cas échéant, facture d’achat du contenu du colis en cas de souscription à l’assurance « option ZEN »).

RELAIS COLIS disposera de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de l’entier dossier justificatif de l’Acheteur par le service relation client afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige selon que l’Acheteur ait souscrit à l’assurance « option ZEN » ou non.

• Pour tout fait résultant à une perte de traçabilité du colis :

RELAIS COLIS disposera de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de l’entier dossier justificatif de l’Acheteur par le service relation client afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige selon que l’Acheteur ait souscrit à l’assurance « option ZEN » ou non.

13.3 Indemnisation par RELAIS COLIS

• En l’absence de souscription à l’assurance « option ZEN » au moment de la commande :

Si la responsabilité de RELAIS COLIS venait à être engagée, celle-ci sera fixée de façon forfaitaire et définitive à un montant de vingt Euros (20€) par colis (étiquette unique ou QR code), frais de port inclus, confié à RELAIS COLIS, sans qu’aucun dédommagement complémentaire ne puisse être demandé par l’Acheteur.

En tout état de cause, la responsabilité de RELAIS COLIS ne pourra être engagée que dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la date de réception du colis par son destinataire, et, conformément au délai indiqué dans les systèmes informatiques de traçabilité des colis de RELAIS COLIS.

En tout état de cause, RELAIS COLIS disposera de trente (30) jours afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige à compter de la réception de l’entier dossier comprenant toutes les pièces justificatives réclamé par le service relation client de RELAIS COLIS auprès de l’Acheteur (facture de la commande, photos des dégâts, et, le cas échéant, facture d’achat du contenu du colis en cas de souscription à l’assurance « option ZEN »).

• En présence de souscription à l’assurance « option ZEN » au moment de la commande :/li>

Si la responsabilité de RELAIS COLIS venait à être engagée, celle-ci sera fixée en fonction du montant déclaré par l’Acheteur au moment de sa commande et par colis (étiquette unique ou QR code) confié à RELAIS COLIS. L’Acheteur devra envoyer sa facture d’achat du contenu du colis pour justifier du montant déclaré dudit colis, au moment de la souscription à l’assurance « option ZEN » au moment du paiement de la commande avec souscription « option ZEN ».

En tout état de cause, la responsabilité de RELAIS COLIS ne pourra être engagée que dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la date de réception du colis par son destinataire, et, conformément au délai indiqué dans les systèmes informatiques de traçabilité des colis de RELAIS COLIS.

En tout état de cause, RELAIS COLIS disposera de trente (30) jours afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige, à compter de la réception de l’entier dossier comprenant toutes les pièces justificatives réclamé par le service relation client de RELAIS COLIS auprès de l’Acheteur.

14 - Absence de responsabilité de RELAIS COLIS

RELAIS COLIS ne garantit pas la permanente disponibilité et la continuité du service offert par le Site et il ne lui incombera aucune responsabilité à ce titre. RELAIS COLIS s’engage néanmoins, à mettre tous les moyens nécessaires pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le Site, sans que cet engagement constitue à son égard une obligation de résultat.

De même, la responsabilité de RELAIS COLIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de la réglementation en vigueur, mais également en cas de non-respect:

• des conditions de dépôt ou de retrait des colis,
• des conditions énoncées à l’article 4 ci-dessus,
• des délais précisés à l’article 7, pour retirer ou réclamer les colis,
• des délais précisés à l’article 13, sur les délais de livraison des colis.

Comme en cas :

• de négligence de l’Acheteur ou du destinataire,
• de produit confié qui s’avèrerait vicié ou sans lien avec les Services fourni par RELAIS COLIS.

15 - Traitement des Données à Caractère Personnel

Conformément à la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 2002595).

Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, RELAIS COLIS agit en tant que Responsable de Traitement dans le cadre de ses Services.

En tant que Responsable de Traitement au sens dudit Règlement (UE), les données à caractère personnel collectées, dans le cadre des Services marchands de la société RELAIS COLIS, sont traitées directement par la société RELAIS COLIS.

Toutes les données à caractère personnel transmises notamment au travers de formulaires de commandes seront traitées par RELAIS COLIS de façon loyale et licite, et ce, dans le respect des droits des Utilisateurs.

Toutes les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des commandes de Services.

RELAIS COLIS enverra ses offres ou celles de ses partenaires commerciaux uniquement pour les Utilisateurs ayant donné leur consentement clair et explicite, soit au moment de la création de leur compte client soit au moment de leur commande.

Tout Utilisateur utilisant les Services de RELAIS COLIS à la faculté d’exercer un droit d’accès, de rectification et d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. L'exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues aux articles 38 à 40 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 15 à 21 du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, en nous transmettant une demande directement sur : « protectiondesdonnees@relaiscolis.com ».

16 - Cookies

RELAIS COLIS est susceptible de stocker des fichiers appelés "cookies" sur le disque dur de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations n'excède pas un an.

Les données relatives à la navigation sur le Site permettent de générer des statistiques afin de connaître notamment les pages les plus et les moins consultées ainsi que les variations de taux de fréquentation. Ils ne sont pas exploités nominativement.

Une information exhaustive sur les caractéristiques des cookies est disponible à l’adresse suivante : Relais Colis® - Cookies

17 - Protection des Droits de Propriété intellectuelle et de Copyright

Le Site constitue une oeuvre protégée par les droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut revendiquer qu’un droit de visualisation de son contenu dans un cadre privé. Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, ou encore servir à la réalisation d'oeuvres dérivées.

Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation sans autorisation préalable est strictement prohibée.

18 - Juridiction et Loi applicable

L'interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi française.

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, concernant le règlement amiable des litiges, RELAIS COLIS adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (« FEVAD » - 60 Rue de La Boétie – 75008 PARIS) et au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD.

Après démarche préalable écrite de l’Acheteur auprès de RELAIS COLIS, et, dont le règlement amiable du litige n’aurait pas abouti, le Service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation.

Afin de remplir un dossier de médiation, l’Acheteur a la possibilité de se connecter directement sur le site : http://www.mediateurfevad.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l’Acheteur peut consulter directement le site : www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

A défaut, de règlement amiable du litige, ce dernier sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Créteil.